Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.

                                    LE RECENSEMENT DÈS L'ÂGE DE 16 ANS

ENCART RECENSEMENT en fichier PFD

                                                 ASSISTANTE SOCIALE

3 avenue Gabriel Perrier
17800 PONS
Tél. 05 46 96 17 63

            Ce qu’il faut savoir sur les installations privatives de
prélèvement et de récupération d’eau.

ATTENTION aux risques sanitaires (Bactérien et/ou chimique) en cas de connexion entre le réseau privé et le réseau public : OBLIGATION de séparation physique entre les 2 réseaux (Présence d’une manchette flexible de branchement).

À compter du 1er janvier 2009 (Décret 2008-662 du 2 juillet 2008)

Déclaration OBLIGATOIRE en mairie de tout prélèvement, puits ou forage, réalisé à des fins d’usage domestique de l’eau. Cette déclaration n’est pas obligatoire pour un usage non domestique sauf si l’eau est collectée par le service d’assainissement (Impact sur la redevance d’assainissement).

Installations intérieures de distribution d’eau potable et ouvrages de prélèvement.

Usage domestique de l’eau et abonné au service de l’eau     =>  Déclaration en mairie et contrôle.
Usage domestique de l’eau et non abonné au service de l’eau   =>  Déclaration en mairie.
Usage non domestique de l’eau et abonné au service de l’eau      =>  Contrôle.
Usage non domestique de l’eau et non abonné au service de l’eau  =>  Rien.
Le contrôle sera fait par les agents du service de l’eau tous les 5 ans (Frais à la charge du propriétaire).

Raccordement à un assainissement collectif.

Toute personne qui se raccorde à un assainissement collectif doit déclarer à la mairie toute alimentation autre que le service public de l’eau (Par exemple, eaux pluviales récupérées et utilisées pour les toilettes).

DIAGNOSTIC AMIANTE

Une obligation du vendeur de bien immobilier. Les propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 doivent effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante dans les matériaux et produits. Pour les immeubles en copropriété, il concerne les parties communes et les parties privatives.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE (DPE)

Ce diagnostic, réalisé par un professionnel, permet d'identifier les consommations prévisionnelles d'énergie des logements et des bâtiments mis en vente.

DIAGNOSTIC LOI CARREZ : Garantie de la superficie d'un bien

Depuis 1997, la vente d'un lot de copropriété qui représente une superficie supérieure à 8 m² vous oblige à indiquer la superficie privative lors de la signature de votre promesse de vente (compromis de vente). Sont exclus de cette mesure les biens immobiliers suivants : les garages, les caves et les emplacements de parking.

DIAGNOSTIC PLOMB : le risque d'accessibilité

La loi du 29 juillet 1998 oblige les vendeurs d'un bien immobilier à établir un état des risques d'accessibilité au plomb. Ce certificat doit être annexé à la promesse unilatérale de vente d'un immeuble d'habitation construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par la préfecture.

DIAGNOSTIC TERMITES ET INSECTES XYLOPHAGES

La loi du 08 juin 1999 impose à tous les occupants et propriétaires d'un bien immobilier bâti ou non bâti (terrains), ou du syndic de copropriété pour les parties communes, de déclarer en mairie la présence éventuelle d'insectes xylophages (termites notamment) dès qu'il en a connaissance.

DIAGNOSTIC GAZ

Depuis le 1^er novembre 2007, lors de toute transaction d'un bien immobilier équipé d'une installation au gaz naturel, le vendeur se voit dans l'obligation de fournir un diagnostic gaz attestant de la conformité du dispositif.

DIAGNOSTIC D'ÉTAT DES RISQUES NATURELS

Quant doit-on remplir le diagnostic des risques naturels et technologiques ?

Le diagnostic des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière. Il doit être annexé à tout type de contrat de location écrit, de réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement, de la promesse de vente ou de l'acte réalisant ou constatant la vente d'un bien immobilier ou non bâti.

DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

Certifiant la conformité de l'installation électrique intérieure d'un logement, ce diagnostic électrique doit être fourni par le propriétaire lors de tout acte de vente depuis le 1^er janvier 2009.

DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
A compter du 1^er JANVIER 2013.

toutes les formalités relatives au certificat

NB : Le service public se dote d'un nouvel outil pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d'occasion. 

Consultez ce guide pratique avant de vous rendre sur

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39696

 
Vidéo explicative : ANTS Chaine